I.  Domaine d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société Oleam, dont le siège social est situé 2000 Neuchâtel(ci-après désignée “Oleam”) s’appliquent, sauf dispositions contraires stipulées de manière expresse et par écrit, à toutes les livraisons que réalise Oleam aux acheteuses et acheteurs (ci-après désignés l’ “Acheteur”).
  2. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de la même manière aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues à nouveau de manière expresse. Toutes conditions générales de ventes qui diffèrent des présentes ne sont pas reconnues, même si aucune opposition à leur égard n’a été émise de manière
  3. Oleam se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de livraison. L’acheteur est informé de toutes modifications éventuelles de manière appropriée.

II.  Conclusion du contrat

Le contrat est confirmé à la signature du bon de commande.

III.  Étendue de la livraison, transport et transfert du risque

  1. La confirmation de commande est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les documents et données transmis dans le cadre de la démarche commerciale font partie intégrante du
  2. Sauf dispositions contraires, le risque est transféré à l’Acheteur au plus tard à la mise à disposition de la chose vendue. Si l’acheminement connaît un retard en raison du fait de l’Acheteur ou d’une circonstance dont Oleam ne doit pas répondre, le risque est transféré à l’Acheteur à la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée ou prête à l’enlèvement.
  3. L’Acheteur supporte l’ensemble des frais de
  4. En cas de stipulation de clauses commerciales, les International Commercial Terms (Incoterms) s’appliquent dans leur version en

IV. Délai de livraison et cas de force majeure

  1. Les délais de livraison ne sont obligatoires que moyennant convention écrite au sens du chiffre II et commencent à courir au plus tôt après réception de tous les documents nécessaires à la détermination du contenu de la marchandise vendue et réception de l’acompte. Un délai de livraison est respecté si la marchandise vendue a été mise à disposition pour l’expédition ou l’enlèvement dans le délai
  2. Les délais de livraison ne commencent pas à courir et se prolongent de manière appropriée en cas de survenance de circonstances dont Oleam ne doit pas répondre ou qui influent considérablement sur la fabrication ou la livraison de la marchandise vendue, notamment :
    • si les documents de commande sont modifiés a posteriori par l’Acheteur avec le consentement d’Oleam ;
    • si des événements de quelque nature que ce soit se présentent, sans qu’une faute ne puisse être imputée à Oleam, événements qui entravent l’expédition des produits, par exemple une grève ou d’autres circonstances qui concernent Oleam ou ses fournisseurs (incidents d’exploitation non imputables à faute) ;
    • si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Si une adaptation du contrat nécessaire en raison de la survenance de telles circonstances n’est pas possible bien que tous les efforts raisonnables aient été mis en œuvre, Oleam est libéré de son obligation de fournir la prestation.
  1. Si le délai de livraison est prolongé en raison des circonstances précitées ou si Oleam est libéré de son obligation de fournir la prestation, l’Acheteur ne peut faire valoir aucune prétention en responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard d’Oleam. De telles prétentions n’existent pas non plus pendant le retard. Oleam est tenu d’informer l’Acheteur de la survenance de l’une des circonstances précitées.
  2. Oleam est en droit d’effectuer des livraisons partielles et d’émettre des factures partielles avant l’écoulement du délai de
  3. Si l’expédition ou la livraison de la marchandise vendue est retardée sur demande de l’Acheteur ou en raison de circonstances dont l’origine relève du domaine de responsabilité et de risque de l’Acheteur, l’Acheteur doit rembourser à Oleam les frais encourus pour le stockage et lui verser des intérêts de retard. Les intérêts de retard s’élèvent en cas de stockage par Oleam à un minimum de 3 % du montant de la facture encore en suspens pour chaque mois restant et commencent à courir un mois après la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée ou prête à l’enlèvement. Cependant, Oleam est en droit, après avoir fixé sans succès un délai approprié à l’Acheteur pour s’exécuter, de disposer de la marchandise vendue et d’effectuer une livraison de remplacement à l’Acheteur dans un délai prolongé approprié.

V. Tarifs

  1. Les tarifs en vigueur à la date de la commande sont déterminants pour la fixation des prix. Tous les tarifs s’appliquent Lieu d’expédition. Sauf dispositions contraires, tous les prix s’entendent en CHF hors frais de transport, d’assurance et hors taxe sur la valeur ajoutée légale au taux en
  2. Oleam se réserve le droit d’augmenter les tarifs de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des majorations de coûts, notamment en raison de conventions tarifaires, des augmentations de prix d’achat de matériel se produisent. Celles-ci feront l’objet d’une justification sur demande du client.
  3. En cas de commande d’une valeur inférieure à 50 CHF, Oleam facture une majoration de 10 CHF pour quantité minimale. Les quantités achetées inférieures au conditionnement indiqué donnent lieu à une majoration de 10 % sur la valeur nette des

VI.  Paiement et retard

  1. Les paiements doivent être effectués à Oleam dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sans escompte ou autre déduction. Tous les paiements doivent être effectués sans frais. En cas de paiement particulier, l’Acheteur doit supporter, même sans convention expresse, les frais d’escompte, d’encaissements et autres frais bancaires. Les paiements sont imputés tout d’abord aux frais, puis aux intérêts et enfin à tout principal arriéré.
  1. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés au taux légal.
  2. L’Acheteur peut effectuer une compensation uniquement avec des créances qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire.
  3. S’il est constaté, après la conclusion du contrat ou après la livraison de la marchandise vendue, que l’Acheteur n’est pas ou n’est plus solvable, par exemple si des mesures d’exécution forcée ont été introduites à son encontre ou si une autre dégradation de sa situation financière se présente, Oleam peut faire valoir immédiatement les créances non encore échues. Dans lesdits cas, et si les factures dues ne sont pas réglées malgré relance, Oleam peut exiger un acompte ou une caution au titre des livraisons à venir et peut déclarer que la livraison se fera uniquement contre remboursement. Si l’Acheteur ne se conforme pas à cette exigence, Oleam est en droit de se départir du contrat ou d’exiger le paiement immédiat des marchandises livrées. L’Acheteur doit dans ce cas rembourser à Oleam les frais qui ont été encourus jusqu’alors, y compris le manque à gagner

VII.   Clause de réserve de propriété

  1. Oleam se réserve la propriété de la marchandise vendue et livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Oleam est en droit de procéder à l’inscription de la réserve de propriété au registre compétent.
  2. L’Acheteur est tenu de manipuler soigneusement la marchandise
  3. L’Acheteur ne peut revendre les produits vendus par Oleam. Il les acquiert pour son utilisation

VIII.   Garantie

  1. Oleam ne donne de garantie que si ceci a été expressément indiqué dans la confirmation de commande. Sinon, toute garantie est exclue, dans la mesure où cela est autorisé par la loi. Si doit s’engager par garantie à titre exceptionnel, les dispositions mentionnées ci-après s’appliquent :
  2. Les droits de l’Acheteur en raisons d’éventuels défauts présupposent que l’Acheteur contrôle la marchandise achetée sans délai, au plus tard dans un délai de 8 jours et qu’il communique à Oleam tous défauts éventuels immédiatement et par voie écrite. Le délai de prescription relatif aux prétentions découlant des défauts est d’un an à compter de la livraison.
  3. Si la marchandise achetée est défectueuse, l’Acheteur dispose des droits suivants :
    • Oleam a le droit de réparer l’inexécution par une exécution différée et le fera valoir par la livraison d’une marchandise exempte de
    • L’Acheteur doit, d’entente avec Oleam, lui donner le délai nécessaire et la possibilité d’effectuer toutes les livraisons de remplacement qui s’avèrent nécessaires. Sinon, Oleam est exempté de toute responsabilité en relation avec les conséquences qui s’ensuivent.
    • Une garantie est donnée sur les produits de remplacement dans les mêmes conditions que celles données pour la marchandise achetée à l’origine ; cependant, elle est limitée dans le temps et ne va pas au-delà du délai de garantie applicable à la marchandise achetée à l’origine.
  1. Toute autre responsabilité est exclue, dans les limites de la loi. En particulier, il n’existe aucune responsabilité à l’égard de dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’un acte manqué ou d’une insuffisance de prestation de la marchandise fournie par

IX.  Résolution du contrat de vente

  1. En cas de résolution du contrat de vente (par exemple en cas de rétractation de l’une des parties au contrat), l’Acheteur est tenu, sans préjudice des dispositions qui suivent, de restituer à Oleam l’objet de la
  2. En outre, Oleam peut exiger une indemnité au titre de l’utilisation ou de la consommation de l’objet de la livraison si la valeur de l’objet de la livraison a diminué entre la livraison et la reprise de possession intégrale. Cette dépréciation se calcule par la différence entre le total selon la commande et la valeur réelle qui se calcule par le produit de la

X.  Cession

La cession des droits et/ou le transfert des obligations de l’Acheteur découlant de la relation contractuelle ne sont pas autorisés sans le consentement écrit d’Oleam.

XI.  Dispositions relatives au contrôle des exportations

En cas d’exportation à l’étranger de la marchandise achetée, l’acheteur est responsable de l’observation des dispositions légales.

XII.   For et droit applicable

Le droit matériel suisse est applicable à la relation contractuelle à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral, le for exclusif pour tous les litiges survenant au sujet ou en relation avec le présent contrat est Neuchâtel.

XIII.   Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avèrent nulles en tout ou partie, la validité des dispositions restantes demeure inchangée.